Achat foncier : Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Depuis l’application de la loi Hoguet n°70-2 du 2 janvier 1970, les avocats peuvent devenir mandataire en transactions immobilières. Le Barreau de Paris n’a toutefois intégré dans son règlement intérieur la possibilité pour les avocats d’exercer dans le domaine de la transaction immobilière qu’en 2009. Focus sur les rôles d’un avocat lors d’une démarche immobilière.

Avocat en droit immobilier : votre mandataire pour un achat

Dans le cadre d’un achat immobilier, un avocat ne devient ni vendeur de biens ni agent immobilier. Le mandat n’est donc ni un contrat de commission, ni de courtage. Quand un avocat devient mandataire en transaction immobilière, cette activité est accessoire à son rôle principal. L’avocat est soumis à des règlements strictement encadrés dans le cadre de cet exercice. Faire appel à un avocat en droit immobilier, c’est disposer d’un partenaire naturel pouvant vous accompagner dans toutes vos démarches immobilières que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Un avocat mandataire en transaction immobilière dispose de la connaissance nécessaire pour mener à bien les missions proposées par son client : achat d’un bien immobilier, vente d’un bien, mise en location, etc. Ce professionnel peut intervenir pour le compte de son client dans chaque étape de l’établissement du contrat.

Pour rendre formel le mandat de transaction immobilière, l’avocat doit soumettre à son client un contrat comportant l’identification du client, l’identification du bien, les grandes lignes de la mission, les conditions de l’opération, la reddition des comptes, la rémunération de l’avocat, le délai, les procédés de rupture et conséquences.

Attention toutefois, si le propriétaire du bien immobilier à acheter réside ou travaille à l’étranger, le recours aux services d’un avocat international à Nice est indispensable.

Un professionnel indispensable dans toutes les démarches immobilières

D’après l’article 1374 du code civil, un acte d’avocat en droit immobilier est sous signature privé contresigné par un avocat. Cet acte assure une sécurité juridique aux particuliers et aux professionnels. Par sa signature, l’avocat atteste que les deux parties ont été convenablement informées des effets et des conséquences de l’acte. Son rôle ne se limite pas à donner des conseils et rédiger des actes. Son activité peut s’étendre sur la recherche et la négociation du contrat avec un cocontractant. À l’occasion d’un litige conduisant à la saisine d’un tribunal, l’avocat en droit immobilier est chargé de vous représenter et vous conseiller quel que soit votre position, défendeur à l’action ou demandeur.

L’avocat peut vous représenter dans les conflits concernant les troubles de voisinage dus à l’exploitation d’un local industriel ou commercial, les troubles du voisinage provoqués par la construction d’un ouvrage, les malfaçons et non-façons lors d’une VEFA , le défaut de construction , etc. L’avocat en droit immobilier doit par ailleurs veiller à son indépendance et au respect des lois s’appliquant. Le professionnel n’est pas autorisé à recevoir une autre rémunération provenant d’une autre personne que son mandant. En ce qui concerne la rémunération, elle est régit par les mêmes règles inhérentes à la profession et ne peut être seulement réalisée en fonction du résultat obtenu. L’avocat doit garantir sa loyauté, son indépendance, sa probité et la confidentialité des échanges à son client.

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