Comment encadrer ses relations commerciales ?

En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, les relations commerciales sont la base de votre activité. En effet, pour faire fonctionner votre entreprise, vous aurez besoin non seulement de vendre des produits ou des services mais aussi d’acheter des biens, de solliciter des prestations de services, etc. Pour que ces relations commerciales représentent un risque minimum et qu’elles soient simples à gérer, vous avez besoin de les encadrer par des contrats commerciaux.

Le contrat commercial sécurise vos relations commerciales

On entend par contrat commercial, un contrat conclu par un commerçant ou ayant pour objet un acte de commerce. L’acte de commerce désigne l’action d’une entreprise ou d’une personne qui, dans le cadre de sa profession, se livre habituellement à des opérations commerciales (Par exemple des achats de biens pour la revente, location de meubles, vente de fournitures de bureau…)

Le contrat commercial est l’acte qui va sécuriser la relation commerciale que vous avez avec vos fournisseurs ou vos clients. Il va prévoir et encadrer les obligations de chaque partie — ces obligations sont les mêmes qu’en droit commun — ainsi que la procédure à suivre en cas de litige. Le contrat commercial va vous permettre d’anticiper sur les différends en mettant en place les garde-fous nécessaires.

Même si une relation commerciale n’est pas forcément définie par un contrat écrit — il peut y avoir des relations commerciales sans signature de contrat —, le contrat apparaît comme un acte quasi indispensable ; car son absence peut être préjudiciable pour une entreprise. En effet, en cas de litige, le contrat écrit va constituer une preuve des termes conclus dans le cadre de la relation commerciale. S’il n’est pas signé, les parties peuvent donc manquer de preuves ; ce qui peut engendrer nombre de complications, perte de temps et d’argent.

Les types de contrats commerciaux

Il existe de nombreux types de contrats commerciaux. Parmi eux, nous pouvons distinguer :

  • le contrat de prestation de services : c’est le contrat par lequel un prestataire s’engage à mettre ses compétences au service d’un client afin d’exécuter une tâche bien précise.
  • le contrat de distribution: par ce contrat, une entreprise (le distributeur) peut se voir confier par une autre (le producteur), la commercialisation de ses biens ou services.
  • le contrat de vente de biens: il s’agit du contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d’un bien à un acheteur.
  • la lettre d’intention: c’est un acte qui permet à un acheteur de formaliser son intention d’acheter auprès d’un vendeur. Les parties résument dans cet acte, l’état des négociations et l’offre faite.
  • le contrat de partenariat: c’est le contrat par lequel deux entreprises peuvent s’associer — ponctuellement ou sur une durée — pour réaliser une prestation ou atteindre un objectif donné.
  • la reconnaissance de dettes: il s’agit d’un acte écrit par lequel une entreprise débitrice peut s’engager auprès d’une entreprise créancière à rembourser une somme d’argent donnée.
  • le contrat de freelance: c’est le contrat par lequel une entreprise peut engager un freelance — travailleur indépendant — pour l’exécution d’une tâche bien précise.

Comment mettre en place un contrat commercial ?

La loi prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans un contrat commercial. Vous pouvez donc, en vous référant au Code de commerce et au Code civil, rédiger vous-même votre contrat commercial. Vous pouvez aussi utiliser des modèles de contrats commerciaux pour rédiger votre contrat.

Mais dans un cas comme dans l’autre, il peut y avoir un risque pèse notamment si vous n’avez pas de connaissance en droit. En effet, chaque type de contrat commercial a ses spécificités et elles peuvent être difficiles à appréhender lorsqu’on ne s’y connait pas. De plus, les modèles même dans le cas où ils sont exploitables — car ce n’est pas toujours le cas — comprennent des clauses d’ordre général, alors que votre contrat a besoin d’être adapté à votre relation, à votre domaine et à son contexte. En effet, le contrat devra par exemple préciser les obligations précises de chacune des parties comme par exemple leurs obligations de résultats ou de moyens, les sommes à payer ainsi que leurs échéances mais aussi les métriques qui permettent de considérer que la vente, l’achat, le paiement, le service après vente, etc. ont été conformes à ce qui était prévu.

Pour ces raisons, il vaut mieux de faire appel à un professionnel pour vous accompagner. Un spécialiste saura mieux vous conseiller sur les clauses que vous devez inclure, et comment les rédiger afin de sécuriser, d’optimiser votre business et d’amoindrir les risques potentiels.

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