Imprimez votre panneau de permis de construire facilement

L’exigence de contrôle administratif sur l’activité de développement urbain requiert l’établissement, à titre complémentaire, de ce que doivent être les tâches d’inspection de l’Administration, la possibilité de placer dans chaque ouvrage ou construction, dans un endroit visible par le public, ce qu’on appelle le panneau de permis de construire prouvant que le propriétaire dispose de la licence municipale correspondante, ainsi qu’une copie autorisée de la licence municipale de ce lieu de travail.

Cela facilite sans aucun doute les tâches de vérification, de sorte que les inspecteurs ou les agents auxiliaires de l’urbanisme ou la police locale peuvent vérifier que les travaux ont le permis de construire municipal nécessaire.

Où et comment imprimer un permis de construire ?

Ce type de panneau publicitaire requiert à la fois un matériau adéquat ainsi qu’une impression réalisée par des professionnels de qualité comme Topakylux. Un panneau de permis de construire créé en akylux c’est-à-dire en PVC alvéolaire permet une longévité optimale de celui-ci avec une qualité de matériau hors du commun. Ce panneau de permis de construire est personnalisable, peu couteux et peut être imprimé en ligne dans différents formats et diverses épaisseurs que vous souhaitez. De plus, vous pouvez choisir de nombreuses options concernant les finitions de votre panneau comme les perforations, la découpe, le sens des cannelures, etc….

Pourquoi placer un panneau de permis de construire ?

Le permis de construire est une obligation requise généralement par l’administration locale, pour réaliser tout type de construction. Il s’agit de l’autorisation municipale pour effectuer des travaux sur un bien immobilier. Il a pour but de vérifier que la demande de licence est conforme aux règles d’urbanisme.

L’affichage du panneau de permis de construire est obligatoire et est requis par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme. Que vous soyez personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, il est donc impératif d’imprimer votre panneau de permis de construire dès que les premiers travaux ont commencé sur un chantier et d’indiquer tous les éléments obligatoires les concernant.

Dans la plupart des cas, bien que cela dépende de la législation en vigueur dans chaque région, les activités suivantes sont soumises à un permis de construire :

• La construction d’une maison
• Un nouveau bâtiment
• L’édification d’une pièce annexe à l’extérieur dont la surface au sol dépasse les 20m2
• Les parcelles de développement urbain
• La modification de la structure ou de l’aspect extérieur des bâtiments existants
• Des modifications ou travaux réalisés sur des monuments historiques ou sur un bien immobilier situé dans une zone protégée par les Monuments Historiques de France.
• La construction d’une piscine d’une surface de 100 m² ou plus
• Les travaux qui modifient l’aménagement intérieur des bâtiments, quelle que soit leur utilisation et pour une surface supérieure à 20m2

• Les travaux d’extension créant une surface de plancher supérieure à 40 m² pour les immeubles en zone urbaine sous PLU (plan local d’urbanisme).

Cette mesure permet également l’existence d’un contrôle social sur les travaux qui sont réalisés dans la ville, dans la mesure où tout citoyen pourra vérifier facilement si un ouvrage dispose ou non des autorisations administratives correspondantes et pourra exercer, s’il le juge opportun, une action publique en matière d’urbanisme.