Investissement dans l’ancien avec la loi Pinel

Au-delà de l’accroissement des ventes de logements neufs durant toute l’année et de l’essor positif que connaît actuellement le marché de l’immobilier neuf, la loi Pinel est également applicable dans l’ancien, mais selon certains critères.

Investir dans l’ancien avec la loi Pinel : les étapes

Que ce soit dans l’ancien ou dans le neuf, afin de pouvoir jouir des avantages du dispositif Pinel, le logement concerné doit répondre à certaines conditions. Le logement doit être contrôlé par un expert du bâtiment afin d’établir qu’il est dans un état de délabrement avancé et que sa réhabilitation sera le plus possible proche du neuf. De ce fait, les logements éligibles à l’investissement dans l’ancien avec la loi Pinel sont :

  • les logements achetés dans le but d’être réhabilités : l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la réduction d’impôt s’applique « aux logements ne respectant pas certains critères de décences ». Aussi, il faudra que les logements aient été acquis par le contribuable entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Enfin, ils devront faire l’objet de travaux de réhabilitation afin d’accroître des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.
  • les logements achetés pour rénovation en vue d’être habités : granges, hangars, locaux commerciaux, entrepôts doivent être transformés afin d’être reconnus habitables.

Conditions à remplir

Le logement ancien faisant l’objet d’un investissement en Pinel doit respecter les critères de convenance uniquement après les travaux. L’appartement est considéré comme neuf dès lors qu’il est soumis à la TVA immobilière. Une fois les travaux terminés, il doit remplir alors tous lesdits critères de décence et des performances énergétiques.

Toutes ses caractéristiques internes ont été énumérées afin de pouvoir être constatées par un expert indépendant qui pourra attester objectivement de l’état du logement avant et après travaux. La procédure à suivre se résume ainsi à :

  • acquérir un local inhospitalier avec des endroits en bon état pour le cas d’un appartement
  • faire appel un expert indépendant avant les travaux : diagnostiqueur agréé, architecte…
  • Conserver ses factures pendant les travaux et veiller à ce que les travaux se réalisent avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l’achat du bien
  • contacter un expert indépendant à la fin des travaux pour certifier que la réhabilitation du logement suit les critères établis par la loi en matière de performances techniques et de décence.

Enfin pour la mise en location, il faudra tout simplement suivre les mêmes conditions de location que pour un logement neuf en Pinel.

Loi Pinel avis sur l’Optimisation fiscale

La loi Pinel se présente sous la forme d’une réduction allant jusqu’à 21 % du montant de l’acquisition (plafonné à 300 000 € et à un prix au mètre carré de 5 500 €) sur une durée de 12 ans.

Le dispositif Pinel peut être cumulé avec le déficit foncier. Il permet de déduire de vos revenus fonciers les dépenses de rénovation (pouvant être conséquentes en cas de rénovation d’un logement ancien). Ces dépenses pourront ainsi être déduites de votre revenu global, jusqu’à 10 700 € par an.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *