Loi Pinel, les plus ou les moins de ce dispositif de défiscalisation

La loi Pinel est reconduite pour quelques années encore, jusqu’en 2021. Cette loi est adoptée pour optimiser la politique de logement, d’un côté pour mettre fin à la crise de logements et d’un autre côté pour faciliter l’acquisition de biens immobiliers des contribuables français. Seulement, comme tout procédé, il y a des avantages et des inconvénients et, avant d’investir dans le cadre d’un tel dispositif, il est important d’en prendre connaissance.

La loi Pinel et ses conditions

Certes, le premier point qui fait de la loi Pinel un dispositif intéressant est la défiscalisation, seulement, pour pouvoir en bénéficier, quelques conditions sont requises. Ainsi, parmi ces clauses, il y a les conditions d’éligibilité qui définiront les investisseurs pouvant jouir au dispositif. Principalement, le bien ainsi acquis doit faire obligatoirement l’objet de location avant le treizième mois de la remise des clés et la construction doit finir dans les 30 mois à compter du début du chantier.

L’immobilier doit être également neuf ou rénové, investir dans l’ancien n’est pas inclus dans la loi. La performance énergétique fait partie des conditions qui permettront de bénéficier du dispositif, cette formalité sera justifiée par la certification BBC ou avec le RT 2012. Un minimum de durée de 6 ans pouvant aller jusqu’à 12 ans définit la location. L’investissement ne doit pas non plus dépasser les 300 000 euros et un investisseur n’aura droit qu’à deux projets par an toujours en prenant compte de ce coût comme plafond.

Le prix du mètre carré ne doit pas dépasser les 5 500 euros et rappelons que les zones d’application de la loi sont désormais la zone B1, la zone A et la zone A Bis tandis que les zones B2 et C ne sont plus applicables que pour les projets datant avant le 31 décembre 2017.

Les atouts du dispositif

C’est grâce au succès de la loi que sa prolongation est adoptée, et ceci justifie les avantages y rattachés. Le principal atout de ce dispositif est la défiscalisation, celle qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts allant de 12% à 21% selon la durée de location avec laquelle l’immobilier neuf sera soumis. On peut aussi devenir propriétaire du bien sans être obligé d’y apporter des apports personnels en sollicitant le prêt bancaire dont le remboursement se fera en mensualité.

Avoir un patrimoine, c’est le rêve de tout un chacun, et la loi Pinel offre l’opportunité de faire un placement avantageux afin de constituer pour soi un bien après avoir rempli toutes les conditions requises. Pour mieux préparer sa retraite et améliorer les revenus, à l’issue des années qui vous rattache à la condition de location du dispositif, un projet sous ce procédé donne accès à la réception de loyer non défini par le plafond, à la revente de votre bien pour bénéficier d’une plus-value, à la transformer en résidence principale ou secondaire.

Cette loi est également flexible dans le sens où elle permet aux ascendants ou aux descendants, bref aux proches et familles, de devenir des locataires du bien. Qui plus est, les proches peuvent être couverts, en cas d’accident, de l’assurance du prêt. La possibilité de bénéficier d’un abattement atteignant les 100 000 euros est incluse dans la liste des avantages offerts par le dispositif quand il s’agit de donations d’immobilier neuf soumis sous la loi Pinel, dont les enfants et petits-enfants seront les bénéficiaires.

Des points à vérifier et les incommodités de cette loi

Toutefois, la loi Pinel requiert quelques précautions avant tout projet d’acquisition de biens immobiliers. S’il s’agit donc d’un appartement, il faut prendre en compte les charges de copropriété qui doivent être acquittées. La condition principale qui consiste à soumettre le bien en location est une démarche nécessitant des analyses comparatives des offres et la prospection demande un certain temps. Il est aussi assez difficile de bien cerner les locataires potentiels et solvables au risque de voir le paiement du loyer en retard.

La consultation des taxes foncières et des valeurs fiscales doit se faire régulièrement pour que l’investissement entre dans le cadre d’un bon rendement. Garder la valeur patrimoniale du bien à un certain niveau est aussi un réflexe à inclure dans les meilleures stratégies afin de rentabiliser l’investissement. Le plafond du loyer est aussi défini par la loi Pinel selon les zones d’emplacement du bien immobilier, puisque chaque année, une liste détermine ces plafonds de loyer selon la zone géographique.

Peut-être que ce n’est pas évident, mais les investisseurs pressés de vendre pour une plus-value ne sont « compatibles » au système, car on ne dispose pas de son bien, dans le sens de pouvoir faire ce que l’on veut, avant quelques années, puisque l’immobilier est encore soumis à des conditions dont la location d’un délai entre 6 ans et 12 ans avant d’en disposer librement. L’essentiel, c’est de s’informer sur le dispositif afin de peser le pour et le contre.