Quels sont les changements prévus par la loi alur pour les copropriétés horizontales ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dénommé loi Alur est entré dans l’arsenal juridique français depuis le 24 mars 2014. Les copropriétés sont ainsi impactées par des nouveautés depuis le 1er janvier 2017. Comment gérer un ensemble immobilier désormais ? Quelles sont les obligations du syndicat envers les copropriétaires ? Quel sont les changements véritables imposés par la loi alur ?

 

L’imposition d’un diagnostic global de la copropriété

 

Les législations concernant les maisons individuelles ne sont plus appliquées désormais depuis la Loi Alur. La copropriété horizontale définition est mieux clarifiée. La loi Alur impose et généralise d’ailleurs le Diagnostic Technique Global (DTG) depuis le 1er janvier 2017. C’est une obligation envers les copropriétaires. Les immeubles érigés depuis plus de 10 ans doivent faire l’objet d’un Diagnostic Technique Global. L’article 58 de la loi Alur impose ce diagnostic afin de permettre aux membres du syndic de copropriété de mieux connaître l’immeuble. Ils ont une vision globale sur l’état général de l’immeuble. Le DTG regroupe le diagnostic de performance énergétique ou soit un audit énergétique, une évaluation précise des parties communes ainsi que des équipements collectifs. Il renseigne également sur un état des lieux des obligations imposées au syndicat et les possibilités d’amélioration de la gestion patrimoniale et technique de l’immeuble. Il doit être établi un budget prévisionnel pour les différents travaux sur les 10 années à venir. Le DTG est présenté aux copropriétaires. Ils décident par vote à la majorité simple du plan pluriannuel de travaux. Le DTG ne concerne que les immeubles en copropriété ayant plus de 10 ans et ceux qui font l’objet d’une procédure pour des cas d’insalubrité. Cette obligation du syndic envers les copropriétaires garantit le parfait suivi de la copropriété.

 

Un meilleur suivi de la copropriété

 

La loi Alur depuis 2017 permet de savoir Comment gérer l’ensemble immobilier. Elle définit les règles de suivi de la copropriété. Les copropriétaires sont désormais tenus de suivre l’évolution de leur immeuble. La loi Alur met à leur disposition un certain nombre d’outils afin d’anticiper et d’assurer un suivi d’entretien ainsi que des travaux des copropriétés. Il s’agit du carnet de santé et d’une épargne obligatoire du bâtiment.

 

La particularité des outils prévus par la loi Alur

 

La loi Alur exige la création d’un fonds de travaux. Cette mesure ne vise que les copropriétés d’immeuble ayant plus de 5 ans. Le but est de mettre des fonds suffisants de côté pour le financement des travaux éventuels. Cette mesure impose l’épargne collective pour mieux appréhender le financement des travaux et d’éventuels imprévus. Un compte bancaire doit être créé. Il est séparé de celui des copropriétaires. Il peut être rémunéré. La cotisation annuelle obligatoire selon les dispositions de la loi Alur ne doit pas être à moins de 5 % du budget prévisionnel annuel. Seules les petites copropriétés peuvent déroger à l’épargne après un vote unanime. Il est réalisé durant l’assemblée générale. Le deuxième outil est le carnet numérique de suivi et d’entretien. Il comprend les informations relatives à l’entretien, à l’utilisation et à l’amélioration des habitations et des parties communes de la copropriété.

 

Les outils d’identification des copropriétés

 

La fiche synthétique et L’immatriculation de la copropriété sont rendues nécessaires par la Loi Alur. La fiche synthétique est établie par le syndicat. Elle rassemble toutes les données financières et techniques relatives à la copropriété. Le syndicat a l’obligation de la remettre à jour en actualisant chaque année les données. Chaque copropriétaire ou éventuel acquéreur peut en réclamer copie. Un registre national est mis à disposition pour l’immatriculation des copropriétés. Le dépôt des dossiers d’immatriculation est à la charge du syndicat de copropriété.

 

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