Validité d’un mandat signé par un négociateur immobilier

Une convention nationale a permis de créer un nouveau statut de négociateur immobilier. Un négociateur peut signer un mandat s’il dispose ces attestations qui sont vérifiées par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). Pour cela, un mandat fait par un négociateur doit contenir le nom et la qualité du négociateur.

Un négociateur immobilier

La convention collective nationale de l’immobilier a créé un nouveau statut de négociateur immobilier salarié (L’avenant n°31 du 15 juin 2006). Il distingue deux catégories de négociateur : le négociateur VRP représente les employeurs auprès de la clientèle et le négociateur non VRP qui à l’occasion démarcher la clientèle. Le négociateur immobilier est lié à son employeur qui est l’agent immobilier, par un contrat de travail. Les négociateurs ont pour mission de recueillir du mandat, de prospecter les terrains, de rechercher des acquéreurs pour réaliser une vente …. Les négociateurs sont soumis un réglementation particulière relative aux professionnels immobiliers.

Le mandat d’un négociateur immobilier

Vendre un bien implique des formalités. Il n’y a pas de vente sans mandat dans le monde de l’immobilier. Tout mandat de vente doit décrire le bien concerné. Lors de la vente d’un bien immobilier, le mandat de vente est l’acte par lequel le vendeur et le mandataire font pour la réalisation de la vente du bien immobilier. Du coté de mandataire, un négociateur immobilier détenteur d’une carte professionnel est habilité pour signer un mandat de vente.
Un négociateur tout comme les agents immobiliers, est des mandataires rémunérés chargés d’intervenir pour vendre ou louer un bien immobilier. Le métier des agents immobilier est réglementé par des lois, mais aussi par le Code civil, le Code pénal, …
Le mandat étant est obligatoire, il peut s’agir d’un mandat simple ou exclusif. L’agent négociateur doit veiller que son mandat comporte les mentions obligatoires comme le numéro de sa carte professionnel. Un négociateur doit détenir un mandat écrit. Ce mandat défini l’étendue de la mission qui lui est confié. Le mandat doit être signé par un mandat, et précise les limites de la mission ainsi que la rémunération. Le mandat de vente fixe la rémunération de l’agent.

Un négociateur peut régulariser un mandat ?

Un négociateur immobilier dispose le pouvoir de recevoir des fonds et autorise à signer un mandat de vente selon l’attestation de l’habilitation. L’attestation permet au négociateur de justifier l’étendue de leur pouvoir et leur qualité.Un négociateur immobilier peut signer un mandat de vente s’il dispose d’une attestation d’habilitation. L’article 4 de la loi Hoguet précise que « le titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu’il a habilité aux fins de négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, le pouvoir d’accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu’impose l’article 6-I de la loi ».Un négociateur doit disposer d’une attestation d’habilitation visée en ordre par la CCI pour qu’il puisse signer un mandat. Ce qui doit être veiller à ce que tout mandat régularisé par un négociateur habilité y mentionne son nom et sa qualité.