Tout savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

Dans un marché de plus en plus globalisé et mondial, il est difficile pour une entreprise en plein développement de se limiter à son marché national. L’Union Européenne, en tant que plateforme de libres échanges de services et de marchandises entre pays de la zone Euro, a mis en place un système pour réguler les flux fiscaux et éviter des impositions pour des opérations d’exportation. Le numéro de TVA intracommunautaire permet ainsi à toute entreprise française de facturer une entreprise au sein de l’union européenne sans payer la TVA. Il en va de même pour les autres sociétés de la zone Euro qui bénéficient elles aussi d’une franchise de paiement de la taxe équivalente dans leur pays en cas de prestation extérieure. Mais quelles sont les opérations concernées et comment connaître ou vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ?

Les opérations concernées par l’usage du numéro de TVA intracommunautaire

Autrefois appelées exportations et importations, la nouvelle terminologie fiscale à utiliser en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est désormais « expéditions » et « introductions » de biens, de marchandises et de prestations de services.

Une entreprise française faisant venir sur le territoire national un bien ou achetant un service auprès d’une entreprise d’un autre pays européen réalisera donc une introduction et à l’inverse une expédition si la marchandise ou le service provient de France à destination d’un autre pays européen.

En disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, l’entreprise française pourra réaliser son expédition sans avoir à payer la TVA et donc en facturant hors taxe. C’est son partenaire qui payera la TVA pour elle tout en la récupérant. Cela n’est cependant possible qu’à la condition que les deux entités commerçantes soient munies de ce fameux numéro.

Comment l’obtenir et le vérifier ?

Ce numéro est fourni par l’autorité fiscale du pays concerné et pour éviter les fraudes, certains pays exigent d’en justifier le besoin en fournissant préalablement les coordonnées d’un fournisseur ou d’un client. Le fisc peut en outre réaliser à tout moment des contrôles inopinés de la réalité de l’activité concernée.

Travailler avec un partenaire commercial sans avoir préalablement vérifié la véracité de son numéro de TVA intracommunautaire peut donc être dangereux et vous expose à des sanctions ou pénalités fiscales. Certains sites comme https://creation-entreprise.info/trouver-numero-tva-intracommunautaire/ vous aideront ainsi à en comprendre le mécanisme et à trouver la bonne information sur votre interlocuteur.

Certaines entités restent cependant exonérées de l’utilisation de ce numéro comme par exemple si vous êtes en franchise de TVA, si vous êtes un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ou si vous êtes assujetti à cette taxe mais toutes vos opérations ne permettent pas sa déduction.

Vous paierez alors la TVA du pays du vendeur mais vous ne paierez pas de TVA en France, si le montant de vos achats reste inférieur à 10 000 € par an.

Il reste toutefois toujours possible de renoncer à ce régime et de demander un numéro de TVA intracommunautaire.

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