Définir un nouveau cadre juridique sur les caméras vidéo

Les caméras vidéo utilisées comme matérielles de vidéosurveillance ou vidéo-protection sont soumises à un nouveau cadre juridique et à une réglementation précise afin de protéger la vie privée d’autrui. Elles sont réglementées par une législation légale stricte depuis quelques années. Dans tous les cas, la loi juridique doit impérativement être déclarée avant l’installation de vos caméras vidéo dans votre entreprise, dans votre domicile ou bien dans votre local commercial.

Cadre juridique des caméras vidéosurveillance : les textes à connaître

L’usage des caméras de vidéosurveillance est désormais soumis à deux types de régimes juridiques. Premièrement, vous devez suivre à la lettre la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 nommée « loi informatique et libertés ». Deuxièmement, il convient de lire attentivement l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pour ne pas enfreindre les règles juridiques. À ces deux textes juridiques sur les caméras vidéo, s’ajoute le décret du 3 août 2007. Ce dernier définit les nouvelles normes à respecter concernant les techniques applicables à l’usage de la vidéosurveillance. Depuis le 21 août 2009, les installations des appareils numériques pour la surveillance d’un bien professionnel ou personnel doivent impérativement respecter quelques normes internationales.

Formalités sur les cadres juridiques des caméras de vidéosurveillance sur un lieu privé ou public

Pour déterminer la loi juridique affectant l’utilisation de vos caméras de surveillance et pour savoir les différentes formalités à respecter avant l’installation de vos dispositifs, il est préférable de définir le lieu auquel vous comptez mettre sous vidéosurveillance. En effet, le cadre juridique à respecter obligatoirement dépend du type d’activité et d’endroit que vous souhaitez mettre en haute surveillance. Selon la loi, il existe deux types de lieux à mettre sous surveillance avec des caméras.

Lieu public

Il est possible d’installer plusieurs caméras de surveillance dans un lieu public ou ouvert au public. Par exemple, un lieu public accessible au public ou un lieu du secteur privé. Dans ce cas, vous pourrez mettre librement vos matériels dans des endroits comme la caisse d’un commerce ou le guichet d’une administration de votre entreprise.

Lieu privé

Selon le cadre juridique pour la réglementation des caméras de surveillance, vous pourrez également mettre de nombreuses caméras vidéo dans un lieu privé inaccessible au public à savoir un bureau ou un parking privé d’une administration de votre entreprise.

Formalités obligatoires

Même si vous aviez le droit d’installer vos caméras de vidéosurveillance à n’importe quel endroit dans votre enceinte professionnelle ou personnelle, il y a des dispositifs à respecter obligatoirement pour éviter de faire une atteinte à la vie privée des autres personnes.

Pour l’entreprise non ouverte au public

L’entreprise privée et non ouverte au public est un endroit privé selon la loi. De ce fait, elle n’est pas soumise à la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 portant sur la vidéo-surveillance dans les lieux ouverts au public et les lieux publics. Cependant, si une partie de la voie publique apparaît dans vos vidéos enregistrées par une caméra installée sur le devant de la porte, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la préfecture de votre région. Pour ce faire, demandez une déclaration à la CNIL et une autorisation préfectorale si votre caméra de surveillance filme en permanent une voie publique.

Pour l’entreprise ouverte au public

Les endroits et les entreprises ouvertes au public telles que les zones commerciales ou les hôtels sont soumis obligatoirement par la loi Pasqua. De ce fait, vous devez déclarer votre installation de caméra de vidéosurveillance à votre préfecture dans les meilleurs délais. Ensuite, vous remplissez un formulaire CERFA et un dossier pour mentionnant le type d’installation que vous souhaitez installer. Pour obtenir l’autorisation, il convient également de lister les caractéristiques de la caméra notamment sa référence, sa performance et sa durée d’enregistrement. Le cadre juridique exige aussi quelques informations sur la signalétique mise en place, les zones filmées ainsi que l’accès à données personnelles.