Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Dans le but de renforcer l’égalité des droits et des chances, la loi du 10 juillet 1987 a mis en place l’obligation d’emploi des personnes handicapées. En quoi consiste cette disposition et qui peut en bénéficier ?

Obligation d’emploi des personnes handicapées : qu’est-ce que c’est ?

L’obligation d’emploi des personnes handicapées est une disposition qui impose à tout employeur d’au moins 20 employés de compter au moins 6 % de salariés handicapés. Les entreprises créées récemment disposent de trois années pour se mettre à jour vis-à-vis de cette règle. Cette obligation prévue à l’article L.5 212-2 concerne aussi bien les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé.

Obligation d’emploi des personnes handicapées : qui peut en bénéficier ?

Afin de leur permettre de concilier le travail et le handicap, huit catégories de bénéficiaires ont été identifiées. Il s’agit des :

• travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant pour conséquence une incapacité permanente d’au moins 10 % qui perçoivent une rente,
• bénéficiaires de la pension d’invalidité à la condition que ladite invalidité réduise d’au moins 2/3 leur capacité de travail,
• sapeurs-pompiers volontaires percevant une allocation d’invalidité pour invalidité en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle,
• anciens militaires et assimilés percevant une pension militaire d’invalidité,
• bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH),
• possesseurs de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Il est important de notifier que pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, il faut être âgé de plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne plus être à la charge des parents. Il faut être aussi un résident permanent en France. Le taux d’incapacité du demandeur doit être déterminé par la CDAPH.

Dans la fonction publique, trois catégories supplémentaires ont été identifiées. Il s’agit des :

• bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité,
• titulaires d’un emploi réservé,
• agents reclassés.

Avec la notification de la décision les classant dans l’une de ces catégories, les concernés reçoivent une attestation qui explicite qu’ils bénéficient de l’obligation d’emploi.

Obligation d’emploi des personnes handicapées : conséquences du non-respect de l’obligation

Si des employeurs décident de ne pas respecter l’obligation, ils devront payer une compensation au trésor. Elle est relative à la taille de l’entreprise et au nombre de salariés handicapés qu’elle aurait dû engager. Elle est de :

• 4 060 euros pour les entreprises de 20 à 199 employés,
• 5 075 euros pour les entreprises de 200 à 749 employés,
• 6 090 euros pour les entreprises ayant à partir de 750 employés.

Cette caution se verse annuellement à l’Agefiph pour les entreprises du secteur privé. Quant à celles du secteur public, elles versent leur caution au FIPHFP.

Cependant certaines entreprises peuvent user de modèles associatifs comme une autre option. En effet, si elles ne peuvent ou ne veulent pas engager des personnes handicapées, les entreprises devront accueillir en mise en situation professionnelle, en stage ou en stage professionnel des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés. Elles devront bénéficier d’au moins 35 heures par semaine.

Aussi, elles peuvent aussi choisir de passer des contrats de fournitures de sous-traitance avec des entreprises engagées auprès des personnes handicapées, des centres de distributions de travail à domicile, des travailleurs indépendants handicapés ou des services d’aides.