Quel statut pour votre entreprise

Lors de la création d’une entreprise il est impératif de choisir en amont le statut juridique de cette dernière. En effet le choix du statut de l’entreprise dépend de plusieurs éléments tels que l’activité de l’entreprise, son capital et l’effectif du personnel et le partage des responsabilités. On peut également orienter son choix à partir du régime d’imposition.

Voici les statuts juridiques les plus employés dans la constitution d’une entreprise :

L’entreprise individuelle ou EI et l’Entreprise individuelle à Responsabilité limitée sont les formes adaptées pour les micro-entrepreneurs. Il n’y a qu’un seul associé et il est responsable de ses biens personnels. L’entrepreneur unique dispose des pleins pouvoirs. Le capital n’existe pas dans le cadre d’une EI. Quant au régime d’imposition il est soumis a l’Impôt sur le revenu et l’EIRL peut opter pour le régime de l’Impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée URL est une forme de SARL à un seul associé qui peut cependant être une personne physique ou morale. La responsabilité au sein de l’entreprise est déterminée par les apports. Le capital est en fonction de l’activité de l’entreprise. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants associés ou non.  L’imposition est établie a partir du revenu de l’associé unique en tant que personne physique sinon a l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale.

La Société à Responsabilité Limitée ou SARL est une personne morale composée au minimum de 2 associés. Les responsabilités sont en fonction des apports. Il peut y avoir plusieurs dirigeants qui peuvent être également associé. Le capital social est en fonction des besoins de l’entreprise.  Le régime d’imposition est l’impôt sur les sociétés

La Société Anonyme ou SA est choisie dans le cas ou il y a plusieurs actionnaires et des plusieurs capitaux en jeux. Le capital minimum exigé est de 37000€. Le nombre d’associé minimum est de 2 et 7 si les actions de l’entreprise sont admises sur un marché réglementé. Les dirigeants au nombre de 3 a 18 sont regroupés dans un conseil d’administration ou les membres sont obligatoirement des actionnaires. Le régime d’imposition est l’impôt sur les sociétés.

La Société par Action Simplifiée SAS est composée au minimum d’un associé, une personne physique ou morale et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle SASU est à Associé Unique. Le montant du Capital n’est pas fixe. Cette forme d’entreprise doit obligatoirement avoir un représentant légal. L’impôt des sociétés est le régime d’imposition.

La Société en Nom Collectif ou SNC a la différence des autres statuts comporte au minimum 2 associés qui ont la qualité de commerçants et qui sont responsables de manière solidaire sur l’ensemble de leurs biens. Le capital est libre et en fonction des besoins de l’entreprise. Le régime d’imposition est l’impôt sur le revenu car les associés sont imposés sur leur part de bénéfices.

Le choix ne s’arrête pas à ces caractéristiques car la liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez consulter sur le guide de la comptabilité pourmacompta.com d’autres critères qui peuvent influencer l’orientation vers un de ces statuts juridiques en fonction des intérêts de l’entreprise.