Quels sont les différents types de baux commerciaux ?

Avant de se lancer dans la location d’un local commercial, il est important de connaître les différents types baux commerciaux qui existent sur le marché. Pour l’heure, il en existe 3 principaux types, avec comme principale différence la façon dont les coûts et les frais sont évalués. Ce sont le bail commercial, le bail mixte et le bail professionnel.

C’est quoi un bail commercial ?

Avant d’en énumérer les différents types, il importe de savoir exactement c’est quoi un bail commercial. Par Définition, il s’agit d’un contrat de location local commercial entre un commerçant, un artisan ou un fabricant qui exploite une entreprise dans un local dont-il devient le propriétaire pendant la durée du contrat qui diffère selon le type de bail.

1. Les baux commerciaux

Les baux commerciaux sont normalement accordés pour une durée minimale de neuf ans et sont soumis au régime juridique obligatoire prévu par le Code de commerce et le locataire doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce. Un locataire a le droit de résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans ainsi que le droit de renouveler le bail.

2. Les baux mixtes

Egalement appelés des baux à court terme, ils ont une durée maximale de trois ans. Le locataire renonce à la protection du régime obligatoire applicable aux baux commerciaux. Tout renouvellement de ce type de bail doit se faire selon les termes d’un bail commercial normal. Comme dans le cadre d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce.

3. Les baux professionnels

Les baux professionnels ont une durée minimale de six ans et sont exclusivement destinés à des activités professionnelles (à l’exclusion des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles). Le bail peut être résilié par le locataire à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Un locataire peut-il continuer à occuper le bien immobilier concerné après l’expiration d’un bail commercial ?

Sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, le locataire a le droit de renouveler le bail pour une durée similaire à celle initialement convenue. Ceci ne s’applique pas aux baux à court terme d’une durée maximale de trois ans.

Si le locataire souhaite renouveler et qu’il n’a pas déjà reçu un avis du propriétaire refusant un renouvellement, il peut demander le renouvellement du bail. Cette demande doit être faite dans les 6 mois précédant l’expiration du bail ou à tout moment pendant la prolongation du bail. Le propriétaire doit répondre à cette demande dans un délai de trois mois. Si le propriétaire ne répond pas, le bail est renouvelé automatiquement…

Sauf si le refus de renouvellement est fondé sur les motifs indiqués ci-dessous, le propriétaire doit verser une indemnité d’éviction au locataire. Les motifs pour lesquels le propriétaire peut refuser de renouveler et éviter de payer une indemnité sont les suivants :

• des raisons sérieuses et légitimes, résultant habituellement d’un manquement du locataire en vertu du bail (Ex, loyer impayé, sous-location sans consentement) ;
• dans certaines autres circonstances prévues par la loi (par exemple pour exécuter des travaux, vendre l’entreprise, etc.).